Taxe sur les mutations immobilières pour les entités étrangères
ENGAGEMENT : Une taxe supplémentaire de 20% sera instaurée sur les mutations immobilières aux ressortissants étrangers et sociétés étrangères voulant acheter un bien immobilier à Montréal.
En simple, en plus de la taxe de mutation, un ressortissant étranger, une société étrangère ou un fiduciaire imposable, devra payer la taxe de transfert de propriété supplémentaire sur la part proportionnelle de la juste valeur marchande d’une propriété résidentielle à Montréal.
La part proportionnelle est le pourcentage d’intérêt que vous enregistrez sur le titre auprès du Bureau des titres fonciers.
Par exemple, si vous êtes une entité étrangère (ressortissant étranger ou société étrangère) acquérant une participation de 70% dans une propriété, vous payez la taxe de transfert de propriété supplémentaire sur 70% de la juste valeur marchande de la propriété résidentielle.
Montréal est une belle ville qui s’est régulièrement classée comme l’une des meilleures villes au monde en termes de qualité de vie.
Montréal a le statut de métropole.
Si la réglementation municipale ne permet pas actuellement d’imposer cette nouvelle taxe, une demande de modification sera faite au gouvernement du Québec pour que cette possibilité soit ajoutée dans les statues de la ville de Montréal.
De nombreux ressortissants étrangers et sociétés étrangères achètent un bien immobilier à Montréal sans y habiter. Cela cause une rareté dans le parc immobilier résidentiel de Montréal et favorise une augmentation des prix sur le marché.
– Un ressortissant étranger, tel que défini dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada), est une personne qui n’est pas un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada.
– Un résident permanent désigne une personne qui a acquis le statut de résident permanent et qui n’a pas perdu ce statut par la suite en vertu de l’article 46 de la Loi sur l’ immigration et la protection des réfugiés (Canada).
Des exonérations seront disponibles dans des situations exceptionnelles. Par exemple, un ressortissant étranger qui achète conjointement une propriété résidentielle avec un conjoint, qui est un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada. Pour bénéficier d’une exemption, le ressortissant étranger (et le cas échéant son conjoint) doit attester qu’il occupera le bien à titre de résidence principale.